Conditions de vente CapitalAirSante.fr

C.G.V. Capital Air Santé

Article 1 : Identification du vendeur

Paris Espace Eco / Capital Air Santé
sarl au capital de 8000 euros
33 rue Montholon
75009 PARIS
R.C.S PARIS483646535 – SIREN 483646535 – N° TVA FR37483646535
Tel: 01 53 43 83 84
Site Internet : https://www.capitalairsante.fr ou https://www.capitalairsante.com

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur http://www.capitalairsante.com (rubrique mentions légales) et au dos de tous documents (devis, commande, bon de livraison et facture) émis par le vendeur, il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par téléphone, fax, courrier ou mail.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 : Commande

Pour passer commande, trois possibilités sont à votre disposition :

– Site Internet http://www.capitalairsante.com: Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Valider commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site

– Téléphone, fax ou courrier : Le client peut valider sa commande par simple appel au 01 53 43 83 84 ou par courrier adressé à
Paris Espace Eco/Capital Air Santé – 30 rue de St Petersbourg – 75008 PARIS – FRANCE

– Magasins : Le client peut valider sa commande sur place dans notre boutique Capital Air Santé / Paris Espace Eco – 33 rue Montholon – 75009 PARIS – FRANCE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après règlement. Pour toute commande émanant d’entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention ” Bon pour accord, lu et approuvé ” ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention ” Bon pour accord, lu et approuvé ” et du cachet de l’administration seront pris en compte.

Article 4 : Prix et facturation

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

L’acheteur s’engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre titre d’indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu par l’acheteur

En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la ré-expédition de sa commande. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. La notion sous réserve de déballage n’est pas valable.

Article 5 : Livraison

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur.

Les frais de livraison sont actuellement de 28 euros TTC à titre commercial uniquement sur la France.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions et ces changements seraient notifiés sur le site internet.
Les prix nets s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A. Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci. La facture délivrée au moment de la livraison est payable comptant.

Article 6 : Retard de livraison

Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
– Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l’objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d’un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.

– Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

– Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l’impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de huit jours après l’annulation de la commande.

Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.

Article 7 : Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 8 : Paiement

Le paiement peut-être effectué de trois manières :

Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) : La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (CIC banque). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l’expédition de la commande et non à la validation de la commande par l’acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

La législation sur l’anonymat du porteur de carte bancaire dans certains pays comme la Suisse ne permettra pas un paiement par carte bancaire. Pour les demandes provenant de l’étranger, le paiement se fera par virement bancaire.

Chèque : Le chèque, libellé exclusivement à l’ordre de Paris Espace Eco devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients du vendeur ou imprimée par l’acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d’une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque.

Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l’acheteur.

Article 9 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Article 10 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur pour une durée de une à trois années. Cette durée de garantie de trois années est réservée aux achats de particuliers à l’exception du purificateur Traveler dont la garantie est d’une année. Les professionnels bénéficient d’une durée de garantie de une année.

Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés. De même les filtres n’entent pas dans la durée de la garantie.
Chaque appareil est testé et contrôlé en usine et possède son carnet d’homologation.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant son achat, le vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels en France métropolitaine uniquement.

Article 11 : Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du vendeur. Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Pour toute achat à distance (vente par correspondance), l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d’emballage et aux conditions d’utilisation. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.

Article 12 : Les obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé.
Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.

Article 13 : Les obligations du client

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir son matériel.
II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.
II devra veiller à ce que le site et l’environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

Article 14 : Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

  • l’incendie,
  • la tempête,
  • l’inondation,
  • la panne d’ordinateur
  • la grève des transporteurs

Le vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 15 : Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir le tribunal de commerce de Paris.

Article 16 : Confidentialité des données

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société Paris Espace Eco/Capital Air Santé par :
– Tél. au 01 53 43 83 84
– Courrier adressé au service clients du siège social de la société Paris Espace Eco
– Sur place durant les heures d’ouverture légales de nos services

Pour l’opération “Site Evalué – Site Premium” (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Paris Espace Eco/Capital Air Santé vous offrira prochainement la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Paris Espace Eco/Capital Air Santé par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Capital airsante sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

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